PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de décrire les modalités de vente des prestations (séjours et excursions) figurant sur le site internet www.mydaysportsante.com, proposées par MY DAY SPORT SANTE, inscrite sous le numéro SIREN 907 586 127, sise résidence les Florianes, 42 rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE, et adhérente à l’UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme). Une demande de garantie financière est en cours auprès du Fonds Mutuel de Solidarité de l’UNAT afin de pouvoir ensuite obtenir un numéro d’immatriculation ATOUT FRANCE. Une Responsabilité Civile Professionnelle est également en cours de souscription auprès de HISCOX Assurances.

 

Elles complètent l’information préalable communiquée au client avant son achat, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme applicables au 1er juillet 2018 et informent le client des conditions dans lesquelles MY DAY SPORT SANTE propose ses prestations.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’achat de prestations figurant sur le Site. Elles sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R 211-4 du Code du Tourisme. 

Les conditions spécifiques pourront renvoyer à certaines dispositions des conditions générales de vente des prestataires de MY DAY SPORT SANTE qui seront dans cette hypothèse, portée à la connaissance du client.

L’information préalable peut être modifiée après publication sur le site et consultation par les Utilisateurs, notamment quant au prix, aux conditions d’annulation, aux conditions de déroulement du séjour et de l’hébergement.

En validant son contrat, le client reconnaît expressément avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que pour le client non professionnel, de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec MY DAY SPORT SANTE. 

Toute inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV. Les CGV sont régies par l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées.

 Toute modification sera communiquée au client avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le client, modifiant les éléments de l’offre préalable.

 

Si L'une des clauses des présentes conditions était ou devenait illicite, nulle ou sans objet au regard de la règlementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite et les autres dispositions demeureront licites et opposables aux parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

"CGV" : désigne conditions générales de vente

"SITE" : désigne le site internet https://www.mydaysportsante.com, édité par l’association MY DAY SPORT SANTE

"COMMANDE" : désigne toute réservation effectuée par l'utilisateur directement sur les sites internet ou encore par téléphone.

"UTILISATEUR" ou " CLIENT" : désigne toute personne physique majeure et capable, utilisant le site ou le numéro d’appel dédié afin d’acheter les séjours proposés par MY DAY SPORT SANTE.

"DESCRIPTIF" : désigne les fiches descriptives figurant sur le Site, qui constituent l’offre proposée par MY DAY SPORT SANTE

"PRESTATAIRE" : désigne tout prestataire ou fournisseur de MY DAY SPORT SANTE et comprend notamment les hébergeurs, les traiteurs, les restaurateurs, les intervenants

 

ARTICLE 2 - DECLARATION ET ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec MY DAY SPORT SANTE, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.

L'utilisateur est responsable financièrement de l'utilisation de site faite tant en son nom que pour le compte des bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ou négligence de sa part.

L'utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.

MY DAY SPORT SANTE se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur s’il s’avérait que ce dernier utilisait frauduleusement le Site.

MY DAY SPORT SANTE entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 € d'amende".

 

ARTICLE 3 - MODALITES DE PASSATION D'UNE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Les propositions de séjours par MY DAY SPORT SANTE s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. Votre réservation est effective et définitive à compter du paiement de l’acompte. En cas de défaut de paiement du solde 31 jours avant le début de votre séjour, le contrat sera automatiquement résilié sans que vous ne puissiez prétendre ni au remboursement de l’acompte ni au paiement de quelconque indemnité.

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A chaque réservation l’utilisateur procèdera à un paiement :

• En deux fois, pour les réservations faites plus de 31 jours avant la date du séjour :

  • Un acompte de 50 % du montant total du séjour, à la réservation

  • Le solde au plus tard 31 jours avant le départ

• Pour les réservations qui interviennent moins de 31 jours avant la date du séjour proposé, le règlement intégral sera exigé au moment de la réservation.

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La commande d’une prestation s’effectue selon le processus suivant :

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3.1 LA COMMANDE D'UNE PRESTATION PAR TELEPHONE S’EFFECTUE DE LA MANIERE SUIVANTE :

1. L’utilisateur échange avec un membre de MY DAY SPORT SANTE et une proposition lui est soumise par téléphone, reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, à la prestation et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa demande de réservation.

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2. Après avoir échangé avec un membre de MY DAY SPORT SANTE, l’utilisateur reçoit un email récapitulant l’offre convenue par téléphone.

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3. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que toutes les informations figurant dans le contrat attaché à ce mail sont conformes, notamment quant aux prestations, au prix, ainsi qu’à ses informations personnelles, notamment son nom et celui des bénéficiaires. Il est précisé que le cas échéant, la commande d’une prestation par l’utilisateur est passée au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires qu’il indiquera à ce stade du processus de commande. L’utilisateur est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure de sa commande donnera lieu à facturation conformément aux modalités de l’article 12 ci-après.

​

4. L’utilisateur vérifie les informations nécessaires au paiement de sa commande, selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

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5. L’utilisateur valide sa commande, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente : retour des CGV par courriel revêtues de la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente mydaysportsante.com » - date et signature.

​

6. Une fois le dossier validé par MY DAY SPORTS SANTE et soldé en intégralité par l’Utilisateur, l’utilisateur reçoit sa confirmation de réservation par courrier électronique, ainsi que la facture correspondante. Dans le cas où MY DAY SPORT SANTE serait dans l’impossibilité de confirmer la réservation, des solutions alternatives équivalentes seront proposées au client. Si aucune d’entre elles n’était souhaitée par ce dernier, nous nous engageons à re-créditer le paiement du dossier dans les jours qui suivent l’annulation de la commande. 

 

ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES

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4.1 PRIX ET TAXES

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises pour chacun des séjours figurant dans le catalogue électronique MY DAY SPORT SANTE.

Les descriptifs des prestations présentées sur le Site précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions spécifiques.

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Sauf spécifications contraire, les prix figurants s’entendent :

• Pour les hébergements, en pension complète, sur la base d’une chambre double ou dortoir, mais toujours mentionné dans le descriptif. (Si le client ne souhaite pas partager sa chambre, il devra le préciser au moment de la commande ; un supplément pourra lui être demandé)

• Les prestations annexes, non indiquées dans la confirmation du séjour, sont payables sur place

 

Si par suite d’une erreur matérielle, le prix affiché sur le site ou communiqué au client par tout autre moyen est manifestement dérisoire ou abusivement bas par rapport à la valeur objective de la prestation, MY DAY SPORT SANTE peut annuler le dossier de réservation sans frais ni pénalités. Le client pourra effectuer une nouvelle réservation en fonction des disponibilités et selon le prix conforme des prestations.

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Nos prix ne comprennent pas les éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur le jour de la réservation, les assurances complémentaires à notre responsabilité civile, les excursions ou prestations non mentionnées dans le forfait. En outre de manière générale et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, les frais de voyage, les frais de parking, les frais de vaccination et de formalités administratives, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et plus généralement de toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.

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Les prix sont calculés en fonction des frais de séjour et des prestations proposées. Aucune réduction postérieure à la réservation n'est accordée par rapport au prix indiqué dans le catalogue électronique MY DAY SPORT SANTE. Le prix communiqué à l'acheteur est celui confirmé à la date de la commande, matérialisée dans les conditions visées à L'article 3.

Toute modification de prix postérieure à la publication des présentes conditions sera notifiée au client de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat et confirmée sur la confirmation ou le contrat.

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Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération après la validation de la commande par l’utilisateur, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par MY DAY SPORT SANTE.

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Au cours du séjour, le client ne peut pas, sauf accord préalable et écrit de MY DAY SPORT SANTE, modifier le déroulement de son séjour. Les frais découlant de toute modification non autorisée resteront entièrement à la charge de l’utilisateur, sans pouvoir prétendre au remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications.

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Enfin, MY DAY SPORT SANTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans cette hypothèse, MY DAY SPORT SANTE se réserve le droit de solder sa créance sur cette dernière par compensation des sommes versées et de réclamer le solde dû pour la nouvelle commande auprès de l’Utilisateur.

 

4.2 MODALITES DE PAIEMENT

MY DAY SPORT SANTE se réserve le droit de revenir vers l’utilisateur à tout moment après la commande (que celle-ci soit soldée ou non), pour des demandes de complément d’information et/ou de justificatifs liés au paiement de la commande (copie de la carte bancaire utilisée, copie de la pièce d’identité du porteur…).

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MY DAY SPORT SANTE interdit l’achat de prestations par un mineur. MY DAY SPORT SANTE ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur commanderait une prestation.

Ne sont pas considérés comme un paiement la remise : d’un N° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, d’un paiement postal tant que nous ne l’avons pas encaissé, ni d’un virement avant confirmation de notre banque.

 

4.2.1 Règlement par virement bancaire 

Par virement bancaire directement sur le compte de MY DAY SPORT SANTE – Les coordonnées bancaires seront communiquées sur demande – le client devra alors justifier de son identité en fournissant un RIB.

MY DAY SPORT SANTE étant elle-même engagée financièrement dès la commande envers ses prestataires, et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’utilisateur s’engage à respecter la procédure suivante pour tout paiement par virement :

- L’utilisateur effectue sa commande et effectue le virement de l’acompte sur le compte de MY DAY SPORT SANTE. L’utilisateur devra effectuer un second virement correspondant au solde de sa commande.  

Le dossier devant être soldé au plus tard 31 jours avant la date de départ, il incombe à l’utilisateur de prendre ses dispositions afin que le règlement parvienne à MY DAY SPORT SANTE avant cette échéance.

 

4.2.2 Règlement par chèque vacances (ANCV) 

MY DAY SPORT SANTE permet également au client de régler une partie de sa commande par chèques vacances (ANCV) lors de la réservation par téléphone. Le mode opératoire est le suivant : 

o L'utilisateur effectue sa commande par téléphone, puis effectue le règlement de l’acompte correspond aux frais de séjour par virement bancaire.

o Une fois la commande confirmée, l'utilisateur peut transmettre ses chèques vacances, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception accompagné de son nom, prénom et numéro de commande à l'adresse suivante : MY DAY SPORT SANTE Résidence les Florianes-42 rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE

 

o Dès réception du règlement des chèques vacances à MY DAY SPORT SANTE par l'ANCV et des chèques par notre banque, nous vous rembourserons le montant dans un délai de 4 semaines environ.

 

4.2.3 Carte cadeau 

La carte cadeau MY DAY SPORT SANTE est valable 2 ans à compter de la date d’achat. Elle est utilisable uniquement avec MY DAY SPORT SANTE et ne peut en aucun cas être utilisée comme moyen de paiement auprès des fournisseurs de MY DAY SPORT SANTE.

Si le montant du séjour est supérieur au montant de la carte cadeau, le supplément doit être réglé par l’utilisateur. L’intégralité du montant de la carte cadeau doit être utilisée en une fois.

La carte cadeau n’a aucune valeur monétaire. Les cartes cadeaux ne sont ni cessibles, ni remboursables. Elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, même partiellement et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie. La carte cadeau n’est ni remplacée ni remboursée en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre carte cadeau.

Quel que soit le choix de paiement retenu par le client, MY DAY SPORT SANTE se réserve le droit d’annuler la réservation si cette dernière n’était pas soldée avant le départ, et ce, quel que soit l’origine de cette situation (retour d’impayé de la part de la banque, absence de règlement du solde après paiement d’un acompte, etc.). Dans cette hypothèse, les frais d’annulation prévus par l’article 10.1 ci-après seront facturés à l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5 - DOCUMENTS DE VOYAGE

La remise des documents en lien avec le séjour retenu s’effectue par courrier électronique. Certains documents peuvent également avoir à être transmis par courrier postal.
L’utilisateur doit donc communiquer à MY DAY SPORT SANTE une adresse mail (ou un numéro de télécopie) et une adresse postale permettant à MY DAY SPORT SANTE de lui adresser de manière certaine les documents relatifs au séjour. L’utilisateur est également invité à communiquer un numéro de téléphone, de préférence mobile, afin de permettre à MY DAY SPORT SANTE de la contacter à tout moment avant son départ ou pendant son séjour en cas de besoin.
En tout état de cause, en cas de transmission par l’utilisateur de coordonnées erronées, MY DAY SPORT SANTE ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations dues à la non réception des documents de voyage.

 

ARTICLE 6 - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

En complément des mentions figurant au sein du présent article et des mentions spécifiques portées au descriptif de la prestation, L’utilisateur est invité à consulter, préalablement à sa commande, les informations et conseils délivrés sur le site français du Ministère de la Santé et de la Cohésion Sociale. MY DAY SPORT SANTE invite également L’utilisateur à consulter ce site régulièrement jusqu’à la date de son départ.

Sauf mention contraire figurant sur le descriptif de la prestation, il est rappelé à l’utilisateur que l’ensemble des frais liés aux formalités administratives et sanitaires demeurent à sa charge.

Les informations figurant au présent article sont applicables uniquement aux ressortissants français. Les utilisateurs ressortissants d’un autre état de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen sont invités à se rapprocher de MY DAY SPORT SANTE.

 

6.1 FORMALITES ADMINISTRATIVES

Il appartient à l’utilisateur de respecter scrupuleusement les formalités administratives à accomplir pour le franchissement des frontières et de s’assurer que les noms et prénoms figurant sur les documents de voyages (réservations, etc...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport,  etc.

Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport dont la date faciale n’est pas dépassée permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager.

 

6.2 FORMALITES CRISE SANITAIRE

Afin de connaître toutes les préconisations et les obligations liées aux éventuels risques sanitaires en France, il est conseillé d’anticiper certaines formalités, notamment relativement aux vaccins obligatoires et TEST PCR de moins de 48 H. En cas de test positif, le client ne pourra pas se présenter sur le lieu du séjour. 

 

6.3 DEFAILLANCES DE L'UTILISATEUR

Si du fait du non-respect des formalités administratives et sanitaires communiquées préalablement par MY DAY SPORT SANTE, à l’utilisateur, si ce dernier et/ou les bénéficiaires se trouvaient dans l’impossibilité d’effectuer le séjour, le prix payé pour les prestations ne pourrait en aucun cas être remboursé par MY DAY SPORT SANTE. De même MY DAY SPORT SANTE ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements sanitaires du pays.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'HÉBERGEMENTS

 

Classification : Le nombre de symboles attribués à l’hébergement figurant dans le descriptif, correspond à une classification établie en référence à des normes locales 

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOINS, ACTIVITES & AUX AUTRES PRESTATIONS

 

8.1 - SOINS, ACTIVITES ET AUTRES PRESTATIONS

S’agissant des soins dispensés, des spas, de la balnéothérapie ou encore des prestations de loisirs sportifs, l’utilisateur doit s’enquérir avant la commande et au jour de la consommation de la prestation, de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de MY DAY SPORT SANTE ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de la part de l’utilisateur.

 MY DAY SPORT SANTE conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d'effectuer toute réservation, pour confirmer leur aptitude à effectuer le séjour dans le cadre du forfait. 

D’une manière générale, MY DAY SPORT SANTE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution des prestations ou l’impossibilité d'effectuer ces dernières du fait de l’état de santé de l’utilisateurs et aucun remboursement ne pourra avoir lieu de ce fait.

 

8.2 – DECHARGE DE SANTE

Une décharge de responsabilité en raison de l’état de santé des utilisateurs devra être signée au plus tard à l’arrivée sur lieu de séjour

 

8.3 - ACTIVITES PROPOSEES

Il est expressément convenu que la disponibilité des activités ou installations propres à chaque établissement est indiquée sur le descriptif de l’offre.

Il est également précisé que certaines activités ou installations peuvent être supprimées par les prestataires de MY DAY SPORT SANTE notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.

 

8.4 - REPAS ET BOISSONS

Les repas et boissons compris dépendent du produit réservé par l’utilisateur. Pour chaque prestation, le détail figure dans le descriptif.

Dans le cadre de la pension complète, les boissons ne sont généralement pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. L’eau potable est consommée, l'achat de bouteilles est alors à la charge de l’utilisateur. 

Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place.

Sur place, le règlement propre à chaque hébergement doit être respecté.

 

ARTICLE 9 - FRAIS D’ANNULATION – ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE - MODIFICATION DE LA COMMANDE 

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9.1 – ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Les frais d’annulation sont d’autant plus importants que la date du séjour est proche. Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son séjour, il devra en informer MY DAY SPORT SANTE. 

Toute demande d'annulation d’une pré-commande ou d’une réservation doit être effectuée par l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@mydaysportsante.com les appels téléphoniques ou les Sms ne sont pas pris en compte pour ce genre de demande.  Le montant des frais liés à cette demande est indiqué à l’utilisateur et doit être validé par celui-ci pour confirmer son annulation.

MY DAY SPORT SANTE vous transmettra en retour, par courrier électronique, la confirmation de la réception de votre demande d'annulation.

Dans un souci de transparence, MY DAY SPORT SANTE vous rappellera alors dans ce courrier électronique le barème d'annulation ou de modification tel que prévu ci-dessous, et vous demandera, pour confirmer votre demande d'annulation ou de modification, de lui retourner dans un délai précisé, le courrier électronique suivant : " J'ai bien pris note du montant des frais d'annulation cité ci-dessus, je confirme l'annulation de ma prestation’’. Date, nom, prénom et adresse postale, avec la mention "bon pour accord" puis signature.

Seul l'envoi de ce courrier électronique par vos soins vaudra demande d'annulation ou de modification définitive. Par conséquent, le délai d'envoi de ce dernier courrier électronique par vos soins est important et pourra, le cas échéant, faire augmenter les frais d'annulation dans les conditions du barème d'annulation ou de modification prévu ci-dessous car tant que celui-ci n'aura pas été adressé la réservation sera maintenue comme initialement, MY DAY SPORT SANTE restant elle-même engagée à l'égard de ses prestataires auprès desquels elle aura réservé les prestations. 

En cas d’annulation, les frais extérieurs, ou non compris dans la prestation et d'ores et déjà engagés par l’utilisateur à la date effective de l’annulation ou de la modification (notamment, sans que cette liste soit limitative : délivrance documents de voyage (transport), frais de vaccination, tests Covid etc.), ne font l'objet d’aucun remboursement de la part de MY DAY SPORT SANTE

Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’entre eux annule son séjour, les frais d’annulation son prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement.

L'annulation de sa commande par l’Utilisateur entraîne la retenue par MY DAY SPORT SANTE de frais d’annulation figurant ci-après. Si l’annulation porte sur :

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• A plus de 31 jours avant le départ = 50 % du montant total TTC du Package

• A moins de 31 jours = 100 % du montant total TTC du Package

En cas d'annulation, après déduction des indemnités ci-dessus, dues par l’utilisateur en application du présent article, toute somme sera versée à l’utilisateur par MY DAY SPORT SANTE. 

L’annulation par l’utilisateur de sa commande, quel qu’en soit le motif, ne le dispense en aucune manière du paiement des sommes dont il resterait redevable envers MY DAY SPORT SANTE en application des dispositions du présent article.

Il est expressément convenu que tout séjour interrompu ou toute prestation non consommée du fait de l’utilisateur, notamment en cas de non présentation sur le lieu d’hébergement ou présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les repas non pris pendant le séjour ne sont pas remboursés.

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9.2 – DEMANDES DE MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Pour toute modification à moins de 30 jours du départ, dans l’hypothèse où les modifications souhaitées par le client ne peuvent être prises en considération, la modification après réservation sera considérée comme une annulation suivie d’une réinscription. Il pourra en conséquence être perçu des frais d’annulation visés à l’article 9-1 ci-dessus.

Les demandes de modification sont applicables uniquement au cas de figure suivant :
- correction du nom des bénéficiaires de la commande (bénéficiaire empêché remplacé par une autre personne)

 

Toute demande de modification doit être effectuée par l’utilisateur. Par ailleurs, une demande de modification ne peut en aucun cas être assimilée à une acceptation de celle-ci. Toute demande devra explicitement être confirmée par MY DAY SPORT SANTE.

En l’absence de confirmation l’Utilisateur devra considérer que sa demande n’est pas parvenue et que sa réservation initiale est maintenue.

Au cours du séjour, le client ne peut pas, sauf accord préalable et écrit de MY DAY SPORT SANTE modifié le déroulement de son séjour. Les frais découlant de toute modification non autorisée resteront entièrement à la charge du client, sans pouvoir prétendre au remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications.

 

ARTICLE 10 - ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR MY DAY SPORT SANTE

 

10.1 - ANNULATION

Si avant le départ, MY DAY SPORT SANTE est amené à résilier purement et simplement le séjour que vous avez choisi, l’annulation ne fait en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ; il vous sera proposé, en fonction des disponibilités, un séjour de substitution. Si aucune solution ne vous convient, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes que vous aurez versées. 

MY DAY SPORT SANTE s’engage à ne pas annuler un séjour à moins de 31 jours du départ du fait de l’insuffisance du nombre de participants sauf, lors de circonstances de forces exceptionnelles et inévitables, où pour des raisons tenant à la sécurité : Circonstances politiques (arrêtés municipaux, préfectoraux), confinement en cas de la COVID 19, etc., où dans ce cas aucun délai n’est retenu.

Par ailleurs, en cas d'annulation par MY DAY SPORT SANTE d’un séjour, aucun remboursement n’interviendra sur les frais de transport des participants. 

Enfin, dans le cas où MY DAY SPORT SANTE ou ses prestataires sont empêchés d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, MY DAY SPORT SANTE aura la possibilité d’annuler le séjour, sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.

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10.2 - MODIFICATION

Conformément aux termes de l’article R211-9 du Code du tourisme, en cas de modification par MY DAY SPORT SANTE de l’un des éléments essentiels de sa commande avant le départ de l’Utilisateur, MY DAY SPORT SANTE proposera à l’Utilisateur une solution de substitution au moins équivalente à la commande initiale. Si cette proposition venait à être refusée par l’Utilisateur, les dispositions de l’article précité seraient appliquées.

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ARTICLE 11 – GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Dispositions particulières Covid 19 : Pour des séjours réservés, en cas de test positif, le client ne pourra pas se présenter sur le lieu du séjour. Aucun remboursement ne sera effectué. Nous vous recommandons de souscrire à une assurance afin de couvrir ce risque. 

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ARTICLE 12 - RECLAMATIONS – LITIGES

 

12.1 Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être, dans la mesure du possible, signalée par l’utilisateur pendant son séjour et par écrit, directement auprès de MY DAY SPORT SANTE. Afin de pouvoir étudier au mieux la réclamation d’un utilisateur, ce dernier est invité à fournir à MY DAY SPORT SANTE dans les meilleurs délais tous les éléments factuels (photographie, vidéos, notamment) qu’il pourra réunir. Une réponse sera apportée à l’utilisateur. 

 

12.2 En cas de différend opposant MY DAY SPORT SANTE à l’utilisateur, relativement notamment à la conformité et à la qualité des prestations, la modification, l’annulation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du contrat, ceux-ci s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.

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En cas de litige né entre MY DAY SPORT SANTE et l’utilisateur non professionnel à l’occasion des présentes, selon l’article L 612-(1 du Code de la Consommation ‘’tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation’’.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable auprès du CMAP – Centre de la médiation et de l’arbitrage de Paris.

​

Pour soumettre son litige au médiateur, le client non professionnel peut :

• Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : mediateur-conso.cmap.fr , ou

• Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP 
  MEDIATION DE LA CONSOMMATION 39 Avenue Franklin D. Roosevelt
  75008 PARIS , ou

• Envoyer un email à consommateur@cmap.fr

​

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

​

A défaut d’accord amiable entre MY DAY SPORT SANTE et l’Utilisateur, tout litige sera porté devant les tribunaux français. La loi applicable aux présentes Conditions générales de vente est la loi française.

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12.3 En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de MY DAY SPORT SANTE, les données conservées dans le système d’information de MY DAY SPORT SANTE et/ou de ses partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par MY DAY SPORT SANTE dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

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ARTICLE 13 - RESPONSABILITES

MY DAY SPORT SANTE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où MY DAY SPORT SANTE serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.

S’agissant de toutes les autres prestations (soins, loisirs…), MY DAY SPORT SANTE ne saurait voir sa responsabilité engagée sur les plages horaires de prise en charge, qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part, démontrée par l’utilisateur.

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MY DAY SPORT SANTE ne pourra notamment être tenu pour responsable des évènements suivants :

• Perte, vol ou détérioration de vos effets personnels

• Accident ou blessure lors du séjour

• Dommages résultants directement ou indirectement de l’utilisation d’un parking extérieur

 

• En dehors des horaires de prise en charge par les partenaires de MY DAY SPORT SANTE, l’utilisation à l’intérieur ou à l’extérieur, des matériels mis à disposition dans les hébergements : terrains pour la pratique d’une activité, salle de sport, piscine, sauna, hammam etc.

 

Nous conseillons aux clients de ne pas emporter des objets de valeur et/ou de les garder en permanence sous leur surveillance directe.

Chaque client reste responsable individuellement de ses actes. MY DAY SPORT SANTE ne sera pas tenu responsable des problèmes qui pourront intervenir dans l’un des hébergements, les clients reporteront aux responsables toutes anomalies ou problème détecté lors de leur arrivée ou bien tout au long du séjour. Nous ne saurions en aucun cas assurer une quelconque responsabilité de garde. Les clients participant à l’un de nos séjours s’engagent à respecter les horaires et les programmes. Dans le cas contraire, ils en assumeront personnellement les conséquences.

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ARTICLE 14 - DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12°du Code de la consommation, les prestations proposées sur le site par MY DAY SPORT SANTE ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes CGV et L’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

 

ARTICLE 15 - CESSION DE LA PRESTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 211-11 du Code du tourisme, l’Utilisateur peut céder son contrat à un tiers, à condition d'en informer MY DAY SPORT SANTE par courrier électronique ou lettre recommandée au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour 

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables vis-à-vis de MY DAY SPORT SANTE, le cas échéant, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires. 

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ARTICLE 16 - DONNEES COLLECTEES

Afin de répondre aux besoins particuliers de ses utilisateurs, MY DAY SPORT SANTE est amenée à collecter des données relatives à la santé ou des données sensibles (état de santé, handicap, allergies, âge) fournies volontairement par l’utilisateur. Ces données pourront être transmises à ses prestataires dans le seul et unique but d’organiser la prise en charge de la personne concernée.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à MY DAY SPORT SANTE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, par Internet, sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, MY DAY SPORT SANTE pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une durée de 5 ans à compter de la date de retour de votre dernier séjour, ou dans la limite de 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site ou de votre dernière demande de devis.